Conformément à l'article L 145-4 du Code de commerce, la durée d'un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans.
Normalement, le bailleur est lié avec son locataire jusqu'au terme du bail.
Il ne peut résilier le bail commercial conclu avec son locataire qu’à l’issue de son terme, c'est à dire en délivrant un congé avec ou sans offre de renouvellement en respectant un préavis de 6 mois.
Lire la suiteA qui incombe les travaux dans le cadre d’un bail commercial ? Étude des travaux prévus au cours d’un bail commercial allant des grosses réparations (article 606 du Code civil) incombant au bailleur à la vétusté (article 1755 du Code civil) incombant normalement au preneur.
Lire la suiteLe bail dérogatoire, appelé aussi de « courte durée » et régi par les dispositions de l’article L145-5 du Code de commerce, est un contrat qui permet aux parties de déroger, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, aux règles régissant les baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieur à trois ans.
Lire la suiteLe Conseil de Paris, par délibération n°2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, a approuvé l’instauration du droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux dans une partie du territoire parisien.
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